Cette liste est non exhaustive.
Les documents nécessaires varient en fonction des Fiches d’Operations Standardisées (FOS).
Dans ce cadre, et afin de satisfaire à l’exécution de la Mission, le Partenaire s’engage à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et à apporter à REENO toute sa compétence technique, son expérience et sa diligence.REENO décidera, au cas par cas, selon le bénéficiaire et ses besoins, les obligations et engagements auxquels le Partenaire sera soumis : les obligations définies à l’article 2.2 ci- dessous pourront être complétées, le cas échéant, d’obligations spécifiques applicables au Partenaire.Le cas échéant, le Partenaire, s’engage à respecter pendant toute la durée d’exécution du contrat, en plus des obligations listées à l’article 2.2 ci-dessous, toutes les obligations spécifiques.

REENO précise que le code de conduite REENO régit l’ensemble des opérations et transactions contractées avec ses partenaires.

2.2. Obligations du partenaire
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat et, conformément aux lois, règlements et usages en vigueur, le Partenaire s’engage à :      
Activement proposer une Clientèle sérieuse, dont l’honorabilité et la solvabilité sont reconnues, et promouvoir auprès d’elle l’activité de REENO, afin de mettre en relation la Clientèle avec REENO.      
Ne pas faire de démarchage téléphonique auprès des particuliers et s’engage à respecter toutes les obligations légales en vigueur.    
 
Avertir la Clientèle ou toute autre partie prenante à l’exécution de la mission de son rôle d’intermédiation et de sa qualité de professionnel indépendant, non lié par une quelconque relation de salariat ou de mandat lorsque c’est le cas avec REENO.    
 
Préciser clairement à la Clientèle que REENO ne pourra être engagé qu’à compter de la conclusion d’un contrat de partenariat CEE (Convention d’Incitation, Bon d’engagement et/ou Devis) avec celle-ci et qu’à ce titre, REENO reste libre de refuser de contracter avec tout client potentiel transmis par le Partenaire sans que cela ne donne droit au versement d’une quelconque rémunération.    
 
S’assurer préalablement à la mise en relation de la Clientèle et REENO que la Clientèle n’a pas déjà contracté avec un concurrent de REENO pour les projets de rénovation énergétique objets de la mise en relation.      
Ne pas adresser la Clientèle présentée à REENO à un concurrent de ce dernier, dès lors que la Clientèle aura signé avec REENO une Convention d’Incitation, un bon d’engagement et/ou un devis engageant respectivement les deux parties citées.  
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• Si le client est un particulier : Le partenaire devra transmettre à REENO préalablement à la conclusion de tout contrat de Certificat d’Economies d’Energie (CEE) et/ou signature de devis, les éléments suivants :
• Nom, adresse du bénéficiaire des travaux,
• Toutes les pièces constitutives du dossier de Certificat d’Economies d’Energie (CEE) : N° de l’avis de référence, le cas échéant, copie de la facture de téléphone du bénéficiaire pour justifier de la signature électronique, ….
• Nombre de personnes constituant le foyer fiscal,
• Liste non exhaustive. Les documents nécessaires varient en fonction des Fiches d’Operations Standardisées (FOS).        

Si le client est une copropriété ou une entreprise : Le partenaire devra transmettre à REENO, préalablement à la conclusion de tout contrat de Certificat d’Economies d’Energie (CEE), les éléments suivants :
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● Nom, adresse et n° de SIREN de l’entité contractante,
● Nom, qualité et coordonnées du représentant de l’entité contractante dûment habilité à signer le contrat CEE ainsi que toutes les autres pièces constitutives du dossier de Certificat d’Economies d’Energie (CEE),
● Dans le cas de la conclusion d’un contrat pour un projet de rénovation énergétique sur des copropriétés, l’adresse précise (noms, numéros, adresses de chaque bâtiment) ainsi que le nombre de logements de la Résidence / des Résidences concernée(s) par le projet.
● Liste non exhaustive.

Les documents nécessaires varient en fonction des Fiches d’Operations Standardisées (FOS).        
‍
Communiquer l’ensemble des informations et documents qui lui seraient transmis par la Clientèle et notamment les documents affairant à la constitution du dossier de demande de Certificat d’Economies d’Energie (CEE) associée au projet.      
Informer de manière régulière, complète et exacte REENO sur ses diligences, sur les clients potentiels et les éventuelles possibilités de contracter.      
Rendre compte de la Mission sur simple demande de REENO.        
Agir en toute circonstance fidèlement et loyalement envers REENO et assurer la promotion des intérêts de celui-ci.      
Informer REENO des spécificités de l’exercice d’une mission dès lors que celles-ci nécessitent une intervention engageant la responsabilité de REENO.      
Pour toute intervention engageant la responsabilité de REENO, obtenir l’accord préalable et écrit de REENO.      Affecter et maintenir les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir ses obligations au titre du partenariat.  

2.1. Obligations de REENO
Dans le cadre du présent contrat, REENO s’engage à :
• Fournir au Partenaire toutes informations (commerciales, tarifaires) susceptibles d’intéresser la Clientèle et de faciliter l’exécution de la Mission.
Mettre en œuvre l’ensemble des moyens et outils dont elle dispose pour assurer la bonne réalisation des projets de rénovation énergétique pour lesquels la Clientèle aura engagé avec elle un contrat de Certificat d’Economies d’Energie (CEE).

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

3.1. Responsabilités
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, REENO ne saurait être tenue responsable de tout préjudice commercial et immatériel subi par la Clientèle, causé directement ou indirectement par le Partenaire dans le cadre de l’exécution de la Mission.Dans le cadre de la valorisation des Certificat d’Economies d’Energie (CEE) des projets de rénovation énergétique engagés avec la Clientèle, la responsabilité de REENO ne saurait être engagée vis-à-vis du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) ou autre autorité administrative compétente dans le cas où elle résulte d’un manquement du Partenaire dans ses obligations déclaratives vis-à-vis de REENO (omission de transmission d’information, transmission d’information erronées, falsification de documents, etc.).

Aussi, REENO se réserve le droit de réclamer au Partenaire tout ou partie des pénalités financières qui lui seraient infligées par l’Obligé ayant valorisé les Certificat d’Economies d’Energie (CEE), le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) ou autre autorité administrative compétente dès lors qu’il est prouvé que les pénalités infligées résultent d’un manquement du Partenaire vis-à-vis de ses obligations déclaratives.

3.2. Assurances
Le Partenaire affirme qu’il a souscrit à une police d’assurance responsabilité civile et une assurance décennale, le protégeant des sinistres qui pourraient survenir dans le cadre de son activité auprès de compagnie d’assurance.Le Partenaire met à disposition de REENO les documents permettant de vérifier qu’il a bien souscrit à une ou plusieurs polices d’assurance en adéquation avec les travaux de rénovation énergétique qu’il réalise.

ARTICLE 4 – DURÉE D’UNE CONVENTION, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

4.1. Durée du contrat
Un contrat de partenariat est conclu pour une déterminée pour chacun, renouvelable par avenant.Durant cette période, le Partenaire n’est pas tenu d’apporter à REENO un nombre minimum de clients potentiels.REENO se réserve le droit d’accepter ou non les dossiers clients présentés par le Partenaire.

4.2. Modifications du contrat
Toute modification des termes d’un contrat par REENO fait l’objet d’une proposition d’avenant, notifiée au Partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de modification des termes du contrat par le Partenaire à REENO est écrite. Toute modification, pour être valable, doit faire l’objet d’un avenant signé et daté par les représentants habilités des deux parties.

4.3. Résiliation et conséquences
Le contrat peut être résilié de plein droit par chacune des parties, qui notifie son souhait de résilier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours.Dans le cas d’une résiliation de plein droit, la résiliation prend effet immédiatement.En cas de manquement, par l’une des parties, à toute ou partie de ses obligations, l’autre partie pourra, de plein droit, résilier le contrat à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de réception, par la partie à l’origine du manquement, d’une mise en demeure écrite de palier audit manquement, restée sans effet.En cas de résiliation pour cause de manquement, la résiliation du contrat prend effet à compter de la réparation, par la partie à l’origine du manquement, du litige subi.En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, le Partenaire n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature et sur quelque fondement que ce soit au titre de la cessation de sa collaboration avec REENO. Il sera tenu de restituer, à ses frais et sans délai, tous les documents et informations (commerciales, tarifaires) visées à l’article 2.3 ci-dessus mis à sa disposition et qui se trouvent en sa possession.La résiliation d’un contrat n’empêche pas REENO de contracter a posteriori avec la Clientèle que lui a apporté le Partenaire, sans que cela donne droit à une quelconque rémunération de quelque nature que ce soit au Partenaire, sur les contrats conclus entre REENO et la Clientèle.

5 – CONDITIONS FINANCIERES
Pour chaque dossier complet et conforme, déposé par le partenaire, accepté par REENO et déposé par REENO pour valorisation auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) ou de ses partenaires Obligés, REENO s’engage à verser au Partenaire un taux de commission.Dans la mesure ou la valorisation des CEE est fluctuante, il a été convenu entre les parties que la valorisation est convenue entre REENO et le Partenaire et fait l’objet d’une communication écrite de REENO au Partenaire. Elle pourra varier selon les dossiers et leur spécificité, mais sera notifiée par écrit au partenaire avant acceptation des dossiers déposés.A ce titre REENO informe Le Partenaire que :• Cette valorisation ne se sera pas due pour tout dossier de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui aurait déjà été rémunéré par ailleurs. REENO se réserve le droit de le vérifier avant versement de la rémunération au Partenaire.S’il s’avère, lors de l’instruction des dossiers par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE), qu’un ou plusieurs dossier(s) a déjà fait l’objet d’une demande de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) déposée par un concurrent de REENO et validée par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE), REENO se réserve le droit de demander au Partenaire le remboursement du montant de commission préalablement réglé correspondant audit dossier.  

6– RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Les prestations assurées par le Partenaire doivent l’être dans le respect des exigences des Fiches d’Opération Standardisée et des législations et règlements en vigueur. Le partenaire s’engage à communiquer, au plus tard à la signature du présent contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents de moins de 3 mois  suivants :
• Un extrait K-bis.
• Une attestation de régularité fiscale.
• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale.
• L’Attestation de Responsabilité Civile.
• L’attestation de Garantie décennale correspondante aux travaux réalisés.
• Une déclaration sur l’honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.1221-12, L.3243-1, L.3243- 2, L.3243-4, L.8221-1 et suivants et R.3243-1 et suivants du Code du travail.
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le partenaire dans le cadre du présent contrat et soumis à l’autorisation de travail indiquée à l’article L.5221-2 du Code du travail conformément aux articles D.8254-2 à D.8254- 5 du Code du travail.
• La liste est non exhaustive.

Les documents nécessaires varient en fonction des Fiches d’Operations Standardisées (FOS).

7-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Caractère personnel et circulation du contrat
• Un partenariat est conclu en considération des qualités et compétences particulières du Partenaire. Ce caractère intuitu personae est fondamental pour REENO pour la signature d’un contrat et de son exécution.
• Compte tenu de ce qui précède, il est convenu que :
• Un contrat ne pourra faire l'objet, directement ou indirectement, d'aucune cession ou transfert, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, par le Partenaire, sans l’accord préalable et écrit de REENO.
• Le Partenaire ne pourra en aucun cas sous-traiter quelconque de ses obligations au titre du présent contrat de partenariat, sans l’accord préalable et écrit de REENO. Le Partenaire n’acquiert pas, par la signature du contrat, la propriété des méthodes et outils de REENO. En conséquence, il s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de REENO pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre d’un partenariat.L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière des marques ou logos de REENO et / ou des obligés pour le compte desquels REENO valorise des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de REENO. De même la modification d’un document précédemment transmis par REENO est strictement interdite.

Les parties s’autorisent expressément à mentionner leurs raisons sociales respectives au titre des références commerciales et à faire figurer leurs Noms, Marques et Logos respectifs dans tout document commercial et sur leurs sites internet pendant toute la durée du présent contrat. Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas être considérée comme une action contrevenante à l’obligation de confidentialité exposée ci- dessus.

8-FORCE MAJEUR
REENO ne pourra être tenue pour responsable au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles par le fait du client, ou pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, y compris, sans que la liste soit limitative : catastrophes naturelles, grèves, guerre civile, insurrections, émeutes, dispositions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autorité publique, et toute cause en dehors du contrôle de REENO. La force majeure suspend pour les parties l’exécution des obligations réciproques concernées. La force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation automatique totale ou partielle du contrat par le client. Toutefois, si la force majeure rendait impossible l’exécution ou la poursuite du contrat au-delà d’une période de 1 mois, les parties recherchent un moyen de mettre fin à tout ou partie du contrat d’un commun accord.

9-LEGISLATION APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent contrat est régi par le droit français.En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Le médiateur national de l’énergie participe à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits et démarches.

À cet effet, il gère le service d’information énergie-info qui comprend :

un centre d’appels accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h :

• et un site internet dédié : energie-info.fr

A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
     
Le partenaire s’engage à communiquer, au plus tard à la signature du présent contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents de moins de 3 mois  suivants :
• Un extrait K-bis
• Une attestation de régularité fiscale
• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale
• L’Attestation de Responsabilité Civile
• L’attestation de Garantie décennale correspondante aux travaux réalisés• Une déclaration sur l’honneur certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.1221-12, L.3243-1, L.3243- 2, L.3243-4, L.8221-1 et suivants et R.3243-1 et suivants du Code du travail ;
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le partenaire dans le cadre du présent contrat et soumis à l’autorisation de travail indiquée à l’article L.5221-2 du Code du travail conformément aux articles D.8254-2 à D.8254- 5 du Code du travail.