Sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de délivrance des CEE définies par le PNCEE et l’ADEME.

Conditions d'élégibilité

1. Où cette fiche s’applique-t-elle ?
‍La fiche s’adresse à des projets de rénovation d’éclairage extérieur pour des lieux existants tels que :

‍Éclairage public fonctionnel : autoroutes, routes, rues, avenues, parcs, voies piétonnes.

‍Éclairage extérieur privé : parkings, voiries privées, jardins, parcs.

‍Non concernés : Les illuminations de monuments ou sites. L’éclairage de terrains de sport.

‍2. Que couvre cette opération ?
Dénomination de l’opération :
Rénovation d’éclairage extérieur par la dépose des anciens luminaires et la mise en place de nouveaux luminaires dont la source lumineuse est remplaçable.

‍3. Critères techniques pour bénéficier des certificatsPour être éligible, chaque luminaire installé doit respecter les conditions suivantes :

‍1. Degré de protection (IP) :Chaque luminaire doit avoir un degré de protection minimum IP 65.
Cela garantit une résistance à la poussière et à l’eau pour une meilleure durabilité.

‍2. Cas techniques :
Cas n°1 :Efficacité lumineuse ≥ 90 lumens/Watt.ULOR (taux d'émission vers le haut) ≤ 1 % (ou, pour les LED, ULR ≤ 3 %).Obligatoire pour les éclairages fonctionnels des voies de circulation.

‍Cas n°2 :Efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/Watt.ULOR ≤ 10 % (ou, pour les LED, ULR ≤ 15 %).

‍3. Professionnel qualifié :
‍L’installation doit être réalisée par un professionnel compétent pour garantir la qualité et la conformité.

‍4. Documents et justificatifs nécessaires
‍Pour prouver que l’installation respecte les critères, vous devez fournir les éléments suivants :

‍La preuve de réalisation
Ce document doit mentionner :
‍La dépose des anciens luminaires.
‍L’installation de nouveaux luminaires.

Le nombre et les caractéristiques des luminaires neufs :
Degré de protection (IP).
Efficacité lumineuse (en lumens/Watt).
ULOR (ou ULR pour les LED).

‍Par dérogation :
‍Si les informations précises ne figurent pas sur la preuve de réalisation, fournissez un document du fabricant attestant des caractéristiques des équipements installés (marque, référence, IP, efficacité lumineuse, ULOR ou ULR).

‍5. Pourquoi ce dispositif est-il important ?
Réduction de la consommation énergétique :
Les nouveaux luminaires plus performants consomment moins d'énergie tout en offrant une meilleure qualité d’éclairage.

‍Meilleure durabilité :
Un degré de protection élevé (IP 65) garantit la longévité des équipements.

‍Respect des normes environnementales :
Des exigences sur l’ULOR/ULR permettent de limiter la pollution lumineuse et de préserver l’environnement nocturne.

‍Exemple concret
‍Un parking extérieur est rénové avec 50 luminaires conformes au cas n°1 :
‍Efficacité lumineuse : 95 lumens/Watt.
‍ULR : 2 %.
‍Degré de protection : IP 65.

‍Documents fournis :Facture détaillant le nombre et les caractéristiques des luminaires.Attestation du fabricant confirmant les normes respectées.
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‍En résumé
Cible : Éclairages publics ou privés extérieurs (hors illuminations ou terrains de sport).

‍Critères d’éligibilité :
‍IP ≥ 65.Respect du cas n°1 (≥ 90 lumens/Watt, ULOR ≤ 1 % ou ULR ≤ 3 %) ou cas n°2 (≥ 70 lumens/Watt, ULOR ≤ 10 % ou ULR ≤ 15 %).

‍Installation par un professionnel qualifié.
Justificatifs requis :
‍Preuve de dépose et installation.
Caractéristiques des luminaires installés (IP, efficacité lumineuse, ULOR/ULR).